CJUE
CJUE — 8 mai 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:262
- Date
- 8 mai 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Geelhoed van 8 mei 2003. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Bondsrepubliek Duitsland. # Niet-nakoming - Accijns op minerale oliën - Richtlijn 92/81/EEG - Minerale oliën die als brandstof worden gebruikt. # Zaak C-240/01.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mai 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA