CJUE
CJUE — 13 mai 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:272
- Date
- 13 mai 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 13 mei 2003.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk Spanje.#Nietnakoming - Artikelen 43 EG en 56 EG - Stelsel van administratieve vergunning inzake geprivatiseerde ondernemingen.#Zaak C-463/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mai 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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