CJUE
CJUE — 13 mai 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:273
- Date
- 13 mai 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 13 mai 2003. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Manquement d'État - Articles 43 CE et 56 CE - Droits attachés à l'action spécifique du Royaume-Uni dans la société BAA plc. # Affaire C-98/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mai 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:273
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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