CJUE — 13 mai 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:274
- Date
- 13 mai 2003
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source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 13 mai 2003. # Eran Abatay et autres (C-317/01) et Nadi Sahin (C-369/01) contre Bundesanstalt für Arbeit. # Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. # Association CEE-Turquie - Interprétation des articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision nº 1/80 du conseil d'association - Élimination des restrictions à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services - Clauses de 'standstill' - Effet direct - Portée - Législation d'un État membre exigeant un permis de travail dans le secteur des transports internationaux de marchandises par route. # Affaires jointes C-317/01 et C-369/01.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 13 mai 2003. # Eran Abatay et autres (C-317/01) et Nadi Sahin (C-369/01) contre Bundesanstalt für Arbeit. # Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. # Association CEE-Turquie - Interprétation des articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision nº 1/80 du conseil d'association - Élimination des restrictions à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services - Clauses de 'standstill' - Effet direct - Portée - Législation d'un État membre exigeant un permis de travail dans le secteur des transports internationaux de marchandises par route. # Affaires jointes C-317/01 et C-369/01.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mai 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel