CJUE — 15 mai 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:278
- Date
- 15 mai 2003
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Alber présentées le 15 mai 2003.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides d'État - Transport de marchandises par route - Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence - Aides existantes ou aides nouvelles - Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime - Motivation.#Affaire C-298/00 P.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 15 mai 2003.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides d'État - Transport de marchandises par route - Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence - Aides existantes ou aides nouvelles - Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime - Motivation.#Affaire C-298/00 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mai 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:278
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel