CJUE — 15 mai 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:281
- Date
- 15 mai 2003
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2003. # Athanasios Pitsiorlas contre Conseil de l'Union européenne et Banque centrale européenne. # Pourvoi - Décision 93/731/CE - Accès aux documents du Conseil - Décision 1999/284/CE - Accès aux documents et aux archives de la Banque centrale européenne - Accord 'Bâle/Nyborg' sur le renforcement du système monétaire européen - Refus d'accès - Recours tardif contre cette décision de refus - Erreur excusable. # Affaire C-193/01 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2003. # Athanasios Pitsiorlas contre Conseil de l'Union européenne et Banque centrale européenne. # Pourvoi - Décision 93/731/CE - Accès aux documents du Conseil - Décision 1999/284/CE - Accès aux documents et aux archives de la Banque centrale européenne - Accord 'Bâle/Nyborg' sur le renforcement du système monétaire européen - Refus d'accès - Recours tardif contre cette décision de refus - Erreur excusable. # Affaire C-193/01 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mai 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:281
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel