CJUE — 15 mai 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:282
- Date
- 15 mai 2003
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source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2003. # Préservatrice foncière TIARD SA contre Staat der Nederlanden. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. # Convention de Bruxelles - Article 1er - Champ d'application - Notion de 'matière civile et commerciale' - Notion de 'matières douanières' - Action fondée sur un contrat de cautionnement entre l'État et une compagnie d'assurances - Contrat conclu afin de satisfaire à une condition imposée par l'État à des associations de transporteurs, débiteurs principaux, en vertu de l'article 6 de la convention TIR. # Affaire C-266/01.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2003. # Préservatrice foncière TIARD SA contre Staat der Nederlanden. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. # Convention de Bruxelles - Article 1er - Champ d'application - Notion de 'matière civile et commerciale' - Notion de 'matières douanières' - Action fondée sur un contrat de cautionnement entre l'État et une compagnie d'assurances - Contrat conclu afin de satisfaire à une condition imposée par l'État à des associations de transporteurs, débiteurs principaux, en vertu de l'article 6 de la convention TIR. # Affaire C-266/01.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mai 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:282
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel