CJUE

CJUE — 15 mai 2003

ECLI: ECLI:EU:C:2003:285
Date: 15 mai 2003

droit européen

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Tiesas spriedums (sestā palāta) 2003. gada 15.maijā. # Eiropas Kopienu Komisija pret Spānijas Karalisti. # Valsts pienākumu neizpilde - Direktīva 91/271/EEK - 5. pants. # Lieta C-419/01.

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Synthèse

Juridiction: CJUE
Date: 15 mai 2003
Matière: droit européen

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ECLI:EU:C:2003:285

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CJUE — 15 mai 2003

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