CJUERejet
CJUE — 20 mai 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:296
- Date
- 20 mai 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSodba Sodišča z dne 20. maja 2003.#Consorzio del Prosciutto di Parma in Salumificio S. Rita SpA proti Asda Stores Ltd in Hygrade Foods Ltd.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: House of Lords - Združeno kraljestvo.#Zadeva C-108/01.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 mai 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:296
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel