CJUE
CJUE — 16 janvier 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:31
- Date
- 16 janvier 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (peto vijeće) od 16. siječnja 2003. # Libor Cipra i Vlastimil Kvasnicka protiv Bezirkshauptmannschaft Mistelbach. # Zahtjev za prethodnu odluku: Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich - Austrija. # Predmet C-439/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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