CJUE
CJUE — 22 mai 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:311
- Date
- 22 mai 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - Jacobs - 22. mája 2003. # Carlos Garcia Avello proti Belgickému kráľovstvu. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Conseil d'État - Belgicko. # Vec C-148/02.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mai 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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