CJUE
CJUE — 5 juin 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:324
- Date
- 5 juin 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 5 June 2003. # Commission of the European Communities v Italian Republic. # Failure of a Member State to fulfil obligations - No proper letter of formal notice - Application inadmissible. # Case C-145/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juin 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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