CJUE
CJUE — 12 juin 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:336
- Date
- 12 juin 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2003. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Télécommunications - Droits de passage - Absence de transposition effective de la directive 90/388/CEE. # Affaire C-97/01.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juin 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:336
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA