CJUE
CJUE — 12 juin 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:337
- Date
- 12 juin 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (šestého senátu) ze dne 12. června 2003. # Komise Evropských společenství proti Francouzské republice. # Nesplnění povinnosti státem. # Věc C-130/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juin 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:337
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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