CJUE
CJUE — 19 juin 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:360
- Date
- 19 juin 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Съда (шести състав) от 19 юни 2003 г. # Gesellschaft für Abfallentsorgungs-Technik GmbH (GAT) срещу Österreichische Autobahnen und Schnellstraßen AG (ÖSAG). # Искане за преюдициално заключение: Bundesvergabeamt - Австрия. # Директива 89/665/ЕИО - Директива 93/36/ЕИО. # Дело C-315/01.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 juin 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:360
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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