CJUE
CJUE — 26 juin 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:371
- Date
- 26 juin 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Sesta Sezione) del 26 giugno 2003.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.#Inadempimento di uno Stato - Direttiva 90/313/CEE - Libertà di accesso all'informazione in materia di ambiente - Trasposizione incompleta o non corretta.#Causa C-233/00.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 juin 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:371
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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