CJUE
CJUE — 6 février 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:69
- Date
- 6 février 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Tizzano apresentadas em 6 de Fevereiro de 2003. # República Helénica contra Comissão das Comunidades Europeias. # FEOGA - Apuramento das contas - Exercícios de 1996, 1997 e 1998 - Culturas arvenses - Carne de bovino - Ajudas à reforma antecipada. # Processo C-331/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 février 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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