CJUE — 11 février 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:87
- Date
- 11 février 2003
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Question juridique
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source officielleArrêt de la Cour du 11 février 2003.#Procédures pénales contre Hüseyin Gözütok (C-187/01) et Klaus Brügge (C-385/01).#Demandes de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Köln - Allemagne et Rechtbank van eerste aanleg te Veurne - Belgique.#Convention d'application de l'accord de Schengen - Principe ne bis in idem - Champ d'application - Décisions par lesquelles le ministère public met définitivement fin aux poursuites pénales, sans l'intervention d'une juridiction, après que le prévenu a satisfait à certaines conditions.#Affaires jointes C-187/01 et C-385/01.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 11 février 2003.#Procédures pénales contre Hüseyin Gözütok (C-187/01) et Klaus Brügge (C-385/01).#Demandes de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Köln - Allemagne et Rechtbank van eerste aanleg te Veurne - Belgique.#Convention d'application de l'accord de Schengen - Principe ne bis in idem - Champ d'application - Décisions par lesquelles le ministère public met définitivement fin aux poursuites pénales, sans l'intervention d'une juridiction, après que le prévenu a satisfait à certaines conditions.#Affaires jointes C-187/01 et C-385/01.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 février 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel