CJUE
CJUE — 13 février 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:92
- Date
- 13 février 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2003. # Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Incidence sur la concurrence et les échanges entre États membres - Encadrements sectoriels et encadrement des aides à la protection de l'environnement. # Affaire C-409/00.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2003. # Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Incidence sur la concurrence et les échanges entre États membres - Encadrements sectoriels et encadrement des aides à la protection de l'environnement. # Affaire C-409/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 février 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel