CJUE
CJUE — 13 février 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:95
- Date
- 13 février 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Sexta Secção) de 13 de Fevereiro de 2003. # Comissão das Comunidades Europeias contra Grão-Ducado do Luxemburgo. # Incumprimento de Estado - Directiva 92/43/CEE - Preservação dos habitats naturais - Fauna e flora selvagens. # Processo C-75/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 février 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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