CJUE

CJUE — 13 février 2003

ECLI: ECLI:EU:C:2003:96
Date: 13 février 2003

droit européen

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Tiesas spriedums (sestā palāta) 2003. gada 13.februārī. # Eiropas Kopienu Komisija pret Itālijas Republiku. # Valsts pienākumu neizpilde - EKL 49. pants - Pakalpojumu sniegšanas brīvība. # Lieta C-131/01.

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Juridiction: CJUE
Date: 13 février 2003
Matière: droit européen

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ECLI:EU:C:2003:96

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CJUE — 13 février 2003

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