CJUE — 4 mars 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:121
- Date
- 4 mars 2004
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2004.#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime à la vache allaitante - Contrôles effectués par la Commission dans certains Länder - Extrapolation des constatations aux autres Länder - Charge de la preuve - Principe de coopération loyale.#Affaire C-344/01.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2004.#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime à la vache allaitante - Contrôles effectués par la Commission dans certains Länder - Extrapolation des constatations aux autres Länder - Charge de la preuve - Principe de coopération loyale.#Affaire C-344/01.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mars 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel