CJUE — 8 janvier 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:14
- Date
- 8 janvier 2004
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (deuxième chambre) du 8 janvier 2004. # Caseificio Cooperativo di Cornedo Soc.coop.arl contre Ministero delle Finanze. # Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Venezia - Italie. # Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Règlements (CEE) nºs 1079/77 et 1822/77 - Prélèvement de coresponsabilité sur le lait de vache - Notion de 'livraison à un acheteur'. # Affaire C-69/03.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 8 janvier 2004. # Caseificio Cooperativo di Cornedo Soc.coop.arl contre Ministero delle Finanze. # Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Venezia - Italie. # Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Règlements (CEE) nºs 1079/77 et 1822/77 - Prélèvement de coresponsabilité sur le lait de vache - Notion de 'livraison à un acheteur'. # Affaire C-69/03.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 janvier 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel