CJUE — 25 mars 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:189
- Date
- 25 mars 2004
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source officielleConclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 25 mars 2004.#Administration de l'enregistrement et des domaines et État du Grand-Duché de Luxembourg contre Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg Sàrl.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel - Luxembourg.#Sixième directive TVA - Article 13, C - Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immeubles - Droit d'opter pour la taxation - Déduction de la taxe payée en amont - Obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale.#Affaire C-269/03.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 25 mars 2004.#Administration de l'enregistrement et des domaines et État du Grand-Duché de Luxembourg contre Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg Sàrl.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel - Luxembourg.#Sixième directive TVA - Article 13, C - Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immeubles - Droit d'opter pour la taxation - Déduction de la taxe payée en amont - Obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale.#Affaire C-269/03.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mars 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel