CJUE — 30 mars 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:196
- Date
- 30 mars 2004
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Kokott présentées le 30 mars 2004.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement d'État - Directive 85/384/CEE - Reconnaissance de diplômes d'architecte - Procédure d'inscription auprès de la chambre technique de Grèce (Technico Epimelitirio Elladas) - Obligation de présenter un document attestant que le titre concerné relève du régime de reconnaissance mutuelle.#Affaire C-417/02.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 30 mars 2004.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement d'État - Directive 85/384/CEE - Reconnaissance de diplômes d'architecte - Procédure d'inscription auprès de la chambre technique de Grèce (Technico Epimelitirio Elladas) - Obligation de présenter un document attestant que le titre concerné relève du régime de reconnaissance mutuelle.#Affaire C-417/02.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mars 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel