CJUE
CJUE — 30 mars 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:197
- Date
- 30 mars 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Stix-Hackl föredraget den 30 mars 2004.#Europeiska kommissionen mot Konungariket Spanien.#Fördragsbrott - Direktiv 89/655/EEG och 95/63/EG - Bristfälligt införlivande - Ytterligare anpassningsfrist.#Mål C-168/03.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mars 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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