CJUE
CJUE — 15 janvier 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:20
- Date
- 15 janvier 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus (kuues koda), 15. jaanuar 2004. # Intervention Board for Agricultural Produce versus Penycoed Farming Partnership. # Eelotsusetaotlus: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Ühendkuningriik. # Kohtuasi C-230/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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