CJUE — 1 avril 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:209
- Date
- 1 avril 2004
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source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er avril 2004. # Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG contre Ludger Hofstetter et Ulrike Hofstetter. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution des obligations contractuelles prévu par les dispositions supplétives du droit national - Clause obligeant le consommateur à payer le prix avant que le professionnel n'ait exécuté ses obligations - Obligation du professionnel de fournir une garantie. # Affaire C-237/02.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er avril 2004. # Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG contre Ludger Hofstetter et Ulrike Hofstetter. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution des obligations contractuelles prévu par les dispositions supplétives du droit national - Clause obligeant le consommateur à payer le prix avant que le professionnel n'ait exécuté ses obligations - Obligation du professionnel de fournir une garantie. # Affaire C-237/02.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 avril 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel