CJUE
CJUE — 1 avril 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:211
- Date
- 1 avril 2004
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Poiares Maduro présentées le 1 avril 2004.#Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Notion - Non-paiement d'impôts et de cotisations de sécurité sociale par une entreprise - Attitude des autorités nationales après une déclaration de cessation de paiement.#Affaire C-276/02.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro présentées le 1 avril 2004.#Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Notion - Non-paiement d'impôts et de cotisations de sécurité sociale par une entreprise - Attitude des autorités nationales après une déclaration de cessation de paiement.#Affaire C-276/02.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 avril 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel