CJUE
CJUE — 29 avril 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:239
- Date
- 29 avril 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof (Vijfde kamer) van 29 april 2004.#Helleense Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Staatssteun - Vereffening door overheid van schulden van landbouwcoöperaties.#Zaak C-278/00.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 avril 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:239
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA