CJUE
CJUE — 15 janvier 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:26
- Date
- 15 janvier 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleEuroopa Kohtu määrus (kolmas koda), 15. jaanuar 2004. # Kriminaalasjas, milles süüdistatavad on Marco Antonio Saetti ja Andrea Frediani. # Eelotsusetaotlus: Tribunale di Gela - Itaalia. # Direktiivid 75/442/EMÜ ja 91/156/EMÜ. # Kohtuasi C-235/02.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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