CJUE — 29 avril 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:269
- Date
- 29 avril 2004
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source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 avril 2004.#Friedrich Skalka contre Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft.#Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Régime autrichien du supplément compensatoire aux pensions de retraite - Qualification des prestations et licéité de la condition de résidence au regard du règlement (CEE) nº 1408/71.#Affaire C-160/02.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 avril 2004.#Friedrich Skalka contre Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft.#Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Régime autrichien du supplément compensatoire aux pensions de retraite - Qualification des prestations et licéité de la condition de résidence au regard du règlement (CEE) nº 1408/71.#Affaire C-160/02.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 avril 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:269
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel