CJUE — 29 avril 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:275
- Date
- 29 avril 2004
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004. # Björnekulla Fruktindustrier AB contre Procordia Food AB. # Demande de décision préjudicielle: Svea hovrätt - Suède. # Marques - Directive 89/104/CEE - Article 12, paragraphe 2, sous a) - Déchéance des droits conférés par la marque - Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce - Milieux pertinents aux fins de l'appréciation. # Affaire C-371/02.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004. # Björnekulla Fruktindustrier AB contre Procordia Food AB. # Demande de décision préjudicielle: Svea hovrätt - Suède. # Marques - Directive 89/104/CEE - Article 12, paragraphe 2, sous a) - Déchéance des droits conférés par la marque - Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce - Milieux pertinents aux fins de l'appréciation. # Affaire C-371/02.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 avril 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel