CJUE
CJUE — 4 mai 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:287
- Date
- 4 mai 2004
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 4 mai 2004.#État belge contre Temco Europe SA.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.#Sixième directive TVA - Article 13, B, sous b) - Opérations exonérées - Location de biens immeubles - Convention d'occupation précaire.#Affaire C-284/03.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 4 mai 2004.#État belge contre Temco Europe SA.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.#Sixième directive TVA - Article 13, B, sous b) - Opérations exonérées - Location de biens immeubles - Convention d'occupation précaire.#Affaire C-284/03.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mai 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:287
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel