CJUE — 25 mai 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:319
- Date
- 25 mai 2004
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 25 mai 2004.#Commission des Communautés européennes contre Tetra Laval BV.#Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) nº 4064/89 - Arrêt constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises par voie de conséquence de l'illégalité d'une décision antérieure constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun.#Affaire C-13/03 P.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 25 mai 2004.#Commission des Communautés européennes contre Tetra Laval BV.#Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) nº 4064/89 - Arrêt constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises par voie de conséquence de l'illégalité d'une décision antérieure constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun.#Affaire C-13/03 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mai 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel