CJUE
CJUE — 27 mai 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:325
- Date
- 27 mai 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 27 May 2004.#Staatssecretaris van Financiën v D. Lipjes.#Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad der Nederlanden - Netherlands.#Sixth VAT Directive - Article 28b(E)(3) - Services by intermediaries - Place of supply.#Case C-68/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mai 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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