CJUE
CJUE — 10 juin 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:363
- Date
- 10 juin 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 10ης Ιουνίου 2004.#Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Ιταλικής Δημοκρατίας.#Παράβαση κράτους μέλους - Περιβάλλον - Οδηγία 85/337/ΕΟΚ - Εκτίμηση των επιπτώσεων ορισμένων ιδιωτικών ή δημοσίων σχεδίων - Σχέδιο " Lotto zero".#Υπόθεση C-87/02.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juin 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:363
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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