CJUE
CJUE — 13 juillet 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:433
- Date
- 13 juillet 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 13 de julio de 2004.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.#Incumplimiento de Estado - Artículo 10 CE - Cooperación con las instituciones comunitarias - No aportación de información a la Comisión.#Asunto C-82/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:433
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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