CJUEIrrecevabilité
CJUE — 28 janvier 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:54
- Date
- 28 janvier 2004
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (première chambre) du 28 janvier 2004. # Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Aide pour la transformation des boues de dragage - Mesure notifiée à la Commission et autorisée par cette dernière - Recours en annulation - Irrecevabilité. # Affaire C-164/02.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 28 janvier 2004. # Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Aide pour la transformation des boues de dragage - Mesure notifiée à la Commission et autorisée par cette dernière - Recours en annulation - Irrecevabilité. # Affaire C-164/02.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 28 janvier 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel