CJUE
CJUE — 29 janvier 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:61
- Date
- 29 janvier 2004
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2004.#Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.#Directive 92/43/CEE - Manquement d'État - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Espace vital du râle des genêts - Zone de protection spéciale du 'Wörschacher Moos'.#Affaire C-209/02.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2004.#Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.#Directive 92/43/CEE - Manquement d'État - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Espace vital du râle des genêts - Zone de protection spéciale du 'Wörschacher Moos'.#Affaire C-209/02.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 janvier 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel