CJUE
CJUE — 4 février 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:68
- Date
- 4 février 2004
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleA Bíróság (harmadik tanács) 2004. február 4-i végzése.#Az Európai Közösségek Bizottsága kontra Oder-Plan Architektur GmbH, NCC Deutsche Bau GmbH és Esbensen Consulting Engineers.#Költségek megállapítása.#C-77/99. DEP. sz. ügy.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 février 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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