CJUE — 5 février 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:70
- Date
- 5 février 2004
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2004.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement d'État - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Réglementation nationale énumérant limitativement les substances nutritives qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires - Mesure d'effet équivalent - Justification - Santé publique - Défense des consommateurs - Proportionnalité.#Affaire C-24/00.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2004.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement d'État - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Réglementation nationale énumérant limitativement les substances nutritives qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires - Mesure d'effet équivalent - Justification - Santé publique - Défense des consommateurs - Proportionnalité.#Affaire C-24/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 février 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel