CJUE — 12 février 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:99
- Date
- 12 février 2004
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Kokott présentées le 12 février 2004.#Ministre des Finances contre Jean-Claude Weidert et Élisabeth Paulus.#Demande de décision préjudicielle: Cour administrative - Luxembourg.#Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Abattement spécial pour les montants consacrés à l'acquisition d'actions ou de parts sociales - Limitation du bénéfice de l'avantage à l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés établies dans l'État membre concerné.#Affaire C-242/03.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 12 février 2004.#Ministre des Finances contre Jean-Claude Weidert et Élisabeth Paulus.#Demande de décision préjudicielle: Cour administrative - Luxembourg.#Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Abattement spécial pour les montants consacrés à l'acquisition d'actions ou de parts sociales - Limitation du bénéfice de l'avantage à l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés établies dans l'État membre concerné.#Affaire C-242/03.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 février 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel