CJUE
CJUE — 10 mars 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:146
- Date
- 10 mars 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Poiares Maduro delivered on 10 March 2005.#Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.#Failure of a Member State to fulfil its obligations - Articles 17 and 19 of the Sixth VAT Directive - Subsidies - Limitation of the right to deduct.#Case C-204/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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