CJUE

CJUE — 10 mars 2005

ECLI: ECLI:EU:C:2005:148
Date: 10 mars 2005

droit européen

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Stanovisko generálního advokáta - Poiares Maduro - 10 března 2005.#Komise Evropských společenství proti Francouzské republice.#DPH - Odpočet daně zaplacené na vstupu - Vybavení financované prostřednictvím dotací.#Věc C-243/03.

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Synthèse

Juridiction: CJUE
Date: 10 mars 2005
Matière: droit européen

Référence

ECLI:EU:C:2005:148

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CJUE — 10 mars 2005

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