CJUE
CJUE — 7 avril 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:206
- Date
- 7 avril 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Geelhoed van 7 april 2005.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk Spanje.#Instandhouding van fauna - In het wild levende vogels - Jachtperioden - Jacht tijdens voorjaarstrek van houtduif in provincie Guipúzcoa.#Zaak C-135/04.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 avril 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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