CJUE — 12 avril 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:213
- Date
- 12 avril 2005
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2005.#Igor Simutenkov contre Ministerio de Educación y Cultura et Real Federación Española de Fútbol.#Demande de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne.#Accord de partenariat Communautés-Russie - Article 23, paragraphe 1 - Effet direct - Conditions relatives à l'emploi - Principe de non-discrimination - Football - Limitation du nombre de joueurs professionnels ressortissants d'États tiers pouvant être alignés par équipe dans une compétition nationale.#Affaire C-265/03.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2005.#Igor Simutenkov contre Ministerio de Educación y Cultura et Real Federación Española de Fútbol.#Demande de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne.#Accord de partenariat Communautés-Russie - Article 23, paragraphe 1 - Effet direct - Conditions relatives à l'emploi - Principe de non-discrimination - Football - Limitation du nombre de joueurs professionnels ressortissants d'États tiers pouvant être alignés par équipe dans une compétition nationale.#Affaire C-265/03.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 avril 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel