CJUE — 14 avril 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:219
- Date
- 14 avril 2005
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2005.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d'État - Règlements (CEE) nºs 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources propres des Communautés - Mise à disposition - Délai - Non-respect - Intérêts de retard - État membre concerné - Défaut de paiement.#Affaire C-104/02.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2005.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d'État - Règlements (CEE) nºs 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources propres des Communautés - Mise à disposition - Délai - Non-respect - Intérêts de retard - État membre concerné - Défaut de paiement.#Affaire C-104/02.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 avril 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel