CJUE
CJUE — 28 avril 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:262
- Date
- 28 avril 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Geelhoed fremsat den 28. april 2005.#AB mod Finanzamt für den 6., 7. und 15. Bezirk.#Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af null.#Sag C-288/04.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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