CJUE — 10 mai 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:275
- Date
- 10 mai 2005
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2005.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Aides d'État - Mesures à l'égard d'entreprises de transport maritime - Contrats de service public - Absence d'aide, aide existante ou aide nouvelle - Ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE - Obligation de suspension.#Affaire C-400/99.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2005.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Aides d'État - Mesures à l'égard d'entreprises de transport maritime - Contrats de service public - Absence d'aide, aide existante ou aide nouvelle - Ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE - Obligation de suspension.#Affaire C-400/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 10 mai 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel